Erica Hennequin

"Politique et Cie"

Indemnités et déductions kilométriques - Motions

Indemnités kilométriques… : Développement à la tribune Refusée à 37 / 15

Cette motion interne est à mettre en relation avec la motion qui suivra au point 5 de l'ordre du jour (voir ci-dessous). Les deux interventions ont comme objectif principal de favoriser l'usage des transports publics ou de tout autre moyen de transport écologique, au même titre que la voiture automobile.

Je suppose qu'une large majorité des députés possède une ou plusieurs voitures. La simple possession d'une voiture implique, qu'on le veuille ou non, qu'on l'utilise ou non, des frais fixes importants, amortissement du véhicule, intérêt sur le capital investi, impôts sur les véhicules, assurance RC, autres assurances, juridique, etc, entretien, location éventuelle d'un garage et j'en passe.
Tout le monde s'accorde à dire que la moyenne de ces frais fixes en Suisse, représente plus de 60% des frais d'exploitation.
Les frais variables, carburant, renouvellement des pneus, etc. ne représentent donc que moins du 40% des coûts totaux.
Dans ces conditions il est clair que tout propriétaire de voiture utilisera un véhicule qui lui coûte de toute façon annuellement une assez grosse somme d'argent en frais fixes. Nous avons tous appris quelques rudiments de comptabilité disant qu'il vaut bien mieux amortir un capital investi.

Si en plus l'Etat prend en charge une partie des coûts fixes par des indemnités kilométriques importantes, il est assez clair que la plupart des députés, propriétaires de voitures, ne vont pas investir dans d'autres moyens de transports, abonnement général, Vagabond, etc.
Bien au contraire ils vont partager autant que faire se peut la facture avec l'Etat qui vient au secours des propriétaires de voitures...

Dans ce contexte, qui fait la part belle à l'usage de la voiture, il convient de ne pas pénaliser la personne, qui par soucis environnemental, laisse sa voiture au garage ou n'a tout simplement pas de voiture.

Cette personne qui utilise les transports publics, le covoiturage, le vélo, ou tout autre moyen moins polluant que la voiture individuelle, doit être encouragée dans sa démarche citoyenne, c'est pourquoi cette motion interne demande la mise en place d'un tarif unique au kilomètre parcouru, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Il s'agit simplement l’équité entre les modes de transport, également pour ceux qui font l’effort de s’organiser pour le covoiturage ou qui utiliseraient un vélo électrique.

En ce qui nous concerne, députés et ministres, il ne restera alors plus qu’à organiser les séances en tenant compte des horaires des transports publics.

Nous proposons donc au gouvernement la mise en place d'un tarif unique au kilomètre, comme c’est le cas dans d’autres cantons, en lui laissant le soin de se baser, soit sur le tarif des transports publics, soit sur celui du prix au kilomètre des voitures privées, soit d’opter pour un tarif intermédiaire.

Delémont, le 21.04.10

Déductions kilométriques… : Développement à la tribune Refusée à 33 / 19

Au même titre que la motion interne précédemment traitée, cette motion vise à mettre sur pied d’égalité sur le plan fiscal, l'usage des transports publics ou de tout autre mode de déplacement ménageant notre environnement et l’usage de la voiture.

Lorsque l'on remplit soi-même sa déclaration fiscale, on se rend compte assez vite qu'il est plus « intéressant » de partager les frais fixes de sa voiture automobile avec l'Etat, donc d'utiliser sa voiture, plutôt que d'investir dans un Vagabond, abonnement régional résultant d'une communauté tarifaire mettant en liaison tarifaire tous les transports publics du canton, CFF, cars postaux, CJ.

Il me paraît du plus haut intérêt que cet abonnement, qui rencontre déjà un large succès, soit pris en compte aussi largement dans les déductions fiscales que les déductions autorisées pour la voiture automobile. En effet, l'achat d'un Vagabond à l'année représente aussi un investissement important qu'il convient d'encourager par une politique fiscale adéquate.

Dans l'exemple que j'ai cité, un habitant de Chevenez travaillant à St Ursanne, paie un abonnement Vagabond pour 3 zones 900 francs par année alors qu'un automobiliste peut partager une partie des frais fixes de sa voiture, qu'il utilise le plus souvent seul, avec le canton. Il pourra, lui, déduire dans les 6 à 7'000 francs par an !!

Un plan de mobilité vient d'entrer en vigueur pour les collaborateurs de l'Hôpital du Jura et les administrations cantonales situées dans le secteur. Il s'agit d'un projet pilote, qui sera évalué dans une année. Pour donner toutes les chances à ce genre d'initiatives, que par ailleurs je salue, il convient d'y associer l'administration fiscale cantonale. Partout où le canton et les communes ont mis en place des transports publics performants, il serait bienvenu que les contribuables qui renoncent à leur voiture ne soient pas pénalisées sur le plan de la fiscalité.


Mesdames, Messieurs les député-e-s, invitons donc le gouvernement à modifier la déduction fiscale des frais de transports de telle sorte que tous les modes de transports, transports publics, covoiturage, vélos, etc. bénéficient de la même incitation que les utilisateurs de voitures individuelles.

Il s’agit là, ni plus ni moins, d’une question d’équité. Alors que nous venons d’inscrire le développement durable dans notre Constitution, il n’est pas logique de continuer à ne favoriser que les voitures dans le domaine de la fiscalité.

Delémont, le 21.04.10

Erica Hennequin, Verts, groupe CS-POP+VERTS



Par erica-hennequin, le 23/04/2010 à 15h06


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