Pas à n'importe quel prix ...
GRANDE VICTOIRE AU PARLEMENT FEDERAL
Importations de fruits et légumes produits dans des conditions écologiques et sociales inacceptables.
Le Conseil national a accepté les initiatives cantonales
Les interventions dans les cantons, toutes acceptées par leurs législatifs respectifs:
03.12.04 BE Lorenz Kunz
Fraises d’Espagne, fruits de la misère Intervention du canton à Berne pour
- Interdiction d’importation pour les denrées produites dans des conditions non-conformes
- Négociations OMC+UE pour conditions de travail justes
- Déclaration pour les denrées importées sur les conditions de production
09.09.05 VD Olivier Epars
Plus d’importations de denrées produites dans des conditions sociales et écologiques inadmissibles Intervention du canton de Vaud pour
- Interdire l’importation de denrées produites dans des conditions sociales et écologiques inadmissibles
- Négociations avec OMC+UE pour conditions de travail justes
- Déclaration pour importation Initiative
25.04.07 JU Erica Hennequin
Pas à n’importe quel prix Le canton du Jura nvite les autorités fédérales à
- S''engager dans les négociations avec l'OMC et l'UE pour des conditions de travail justes et des méthodes de production durables ;
- Pour que les denrées importées en Suisse présentent une déclaration concernant les conditions sociales et la durabilité de leur production;
- Pour que les denrées alimentaires produites dans des conditions sociales qui sont en contradiction flagrante avec les standards de notre pays soient interdites d'importation (24.10.07 (41/11))
09.05.07 VS Grégoire Raboud, Georges Emery
Diminuer la concurrence déloyale Demande d’une du canton auprès autorités fédérales pour diminuer la concurrence déloyale et
- Négociations OMC pour normes sociales et écologiques
- Taxation écologique et sociale des produits importés
- Valorisation des normes écol et soc dans l’agriculture suisse
- Contrôle de l’application par les distributeurs
- Soutien accru aux producteurs selon bilan écologique
- Promotion des produits de saison
14.06.07 FR Fritz Glauser Christa Mutter
Production de denrées alimentaires - conditions inacceptables dans le sud de l'Espagne Demande initiative cantonale à Berne
- Pour des conditions de travail acceptables et modes de production durables
- Déclaration sur les produits
- Interdiction d’importation pour les produits non-conformes aux standards suisses
22.06.07 NE Philippe Weissbrodt
Non aux importations de la misère Demande initiative cantonale à Berne
- Interdiction importation denrées non-conformes aux standards suisses
- Négociations avec OMC et l'UE pour des conditions de production justes
- Déclarations pour produits importés
25.09.07 GE Mathilde Captyn
Faire barrage aux légumes cultivés dans des conditions sociales et écologiques inacceptables Résolution
- Déclaration pour les denrées importation
- Interdiction d’importation pour denrées non-conformes
- Négociations avec OMC et UE
Au total, ce sont les législatifs de près de 40% de la population suisse qui demandent aux autorités fédérales d'agir
Par erica-hennequin, le 19/12/2010 à 22h53
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