Erica Hennequin

"Politique et Cie"

Moratoire sur les OGM et après?

MOTION INTERNE: SUITE DU MORATOIRE SUR LES OGM …
Texte de la Motion interne:

Le canton du Jura a voté, le 27 novembre 2005, à 75,9% en faveur de l’initiative fédérale pour des aliments produits sans manipulation génétique demandant un moratoire de cinq ans sur l’utilisation d’OGM sur le territoire suisse.

Les aliments génétiquement modifiés sont également radicalement refusés par la population suisse (2015 : 66% contre 21% pour). Une agriculture basée sur les OGM serait donc clairement contre le vœu des Jurassiens et des Helvètes.
La liste des effets négatifs des OGM est impressionnante : Des croisements de gènes d’OGM avec des semences produites de manière conventionnelle et avec des plantes sauvages sont fréquemment relevés. La dispersion d’OGM se passe à grande échelle et on ne pourra pas les rappeler : une fois les gènes dispersés dans l’écosystème naturel il y aura des croisements hasardeux avec des conséquences incontrôlables. Une coexistence entre l’agriculture OGM et l’agriculture conventionnelle est donc impossible.

La liste des effets négatifs est longue : des dégâts aux organes des animaux testés et fourragés avec des plantes OGM, des insectes utiles endommagés et tués, des développements de résistances chez les populations d'insectes etc. L’interaction entre les plantes OGM et le Roundup (glyphosat) qui détruit toutes les (mauvaises) herbes non désirées – il n’y a que la plante OGM résistante qui survit – est tristement connue. Ce procédé a comme conséquence la création de «super mauvaises herbes OGM » qui ne peuvent presque plus être combattues.

Notre canton avec son économie agricole importante s’engage pour une agriculture qui prend au séreux les demandes de la population et le maintient des bases de vie. C’est le cas également de la Confédération. A l’art. 104 de la Constitution fédérale on peut lire : « La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement à la sécurité de l’approvisionnement de la population et à la conservation des ressources naturelles ». Une interdiction des OGM ainsi qu’un moratoire prolongé sont conformes à la Constitution car ils vont dans le sens de l’article 104.

Une expertise juridique du prof. Rausch, commandée par l’USP (Union suisse des paysans), le confirme : Selon « la Charte sur la stratégie qualité de l’agriculture et de la filière alimentaire suisses », « l’agriculture renonce volontairement, afin de saisir des opportunités du marché, à utiliser des organismes génétiquement modifiés. » La charte a été signée non seulement par l’USP mais aussi par les grands distributeurs Migros et Coop, notamment.

En février 2013, une Initiative parlementaire du PCSI, qui demandait que l'utilisation des organismes génétiquement modifiés soit interdite dans le canton du Jura a été acceptée par le Parlement. Elle invitait à modifier la législation cantonale en ce sens, ce qui a été fait le 30 septembre 2015 par la modification de la loi sur le développement rural, entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

En 2008 déjà, une motion interne du groupe CS-POP/Verts qui demandait que la Confédération prolonge d’au moins trois ans le premier moratoire sur l’utilisation OGM était également acceptée par le parlement.

Etant donné que nous arrivons bientôt au terme du deuxième moratoire, le Parlement jurassien exerce par la présente motion, le droit d’initiative cantonale en matière fédérale – prévu aux articles 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, et à l’article 84, lettre o de la Constitution jurassienne – et demande aux Chambres fédérales, qu’à la fin du moratoire fin 2017, elles interdisent l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture ou reconduise le moratoire de 10 ans au sens de l’article 197, alinéa 7, de la Constitution fédérale, par voie légale.
Ces dispositions légales doivent prévoir que les plantes, les parties de plantes, les semences à usage agricole, horticole et forestier ainsi que les animaux destinés à la production alimentaire, génétiquement modifiés, ne peuvent être ni introduits en Suisse ni être commercialisés.

Delémont, le 26 octobre 2016 Groupe VERTS et CS-POP

Erica Hennequin, Verts

Par erica-hennequin, le 31/10/2016 à 10h41